Planification communale

Révision générale du Plan d’aménagement local, canton de Fribourg

Métiers
Lieu

Canton de Fribourg (CH/FR)

Mandant

Communes du canton de Fribourg

Mission

Elaboration du programme, des études et du dossier de révision du PAL des communes fribourgoises.

Date d'étude

2006 - en cours

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Le plan d’aménagement local (PAL) permet à une commune de fixer ses objectifs de développement en matière d’urbanisation. Il se constitue d’un dossier directeur et d’un dossier d’affectation. D’une durée de validité restreinte, il doit être révisé tous les quinze ans afin de s’ajuster à l’évolution des données de base et aux nouvelles exigences légales.

Le dossier d’affectation se constitue du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal d’urbanisme (RCU). Il est opposable aux tiers et lie les propriétaires. L’objectif de ce document est d’attribuer les droits à bâtir et de régler les modalités d’utilisation du sol pour 15 ans.

Le dossier directeur se compose d’un plan directeur communal (PDCom) et d’un programme d’équipement. Il n’est pas opposable aux tiers et lie les autorités. Son but est de fixer les grandes lignes du développement communal au-delà de 15 ans en matière d’utilisation du sol, de mobilité, du paysage et des sites, d’énergie et d’équipement.

Les documents indicatifs comprennent un rapport explicatif, un calcul de dimensionnement de la zone à bâtir et un calcul de dimensionnement de la zone d’activités, un aperçu de l’état de l’équipement, un inventaire préalable des biotopes d’importance locale, un concept de stationnement et un plan communal des énergies.

 

Procédure de révision générale d’un PAL

1. Programme de révision

Cette première étape permet de définir les objectifs de développement territorial d’une commune à l’aide d’une analyse des données de base. Un rapport est constitué puis transmis aux services de l’Etat pour une première évaluation. Ils émettent leurs remarques et exigences pour la constitution du dossier d’examen préalable.

2. Dossier d’examen préalable

Le dossier d’examen préalable doit tenir compte de la première prise de position des services en les intégrant au dossier de révision générale ou, si cela ne saurait être le cas, en justifiant leur non prise en compte. Il est soumis pour examen aux services en préparation de la mise à l’enquête publique du dossier de révision générale du PAL.

3. Dossier d’enquête publique

Le dossier de révision générale du PAL est ensuite adapté sur la base des préavis d’examen préalable des services ; une attention particulière est portée à la justification des choix et des mesures prises. Une séance d’information à la population est obligatoire avant le dépôt du dossier à l’enquête publique (durée de 30 jours). En l’absence d’opposition, le même dossier est soumis à l’approbation.

4. Modifications partielles du PAL

Des modifications partielles du PAL peuvent être effectuées durant la durée de validité du PAL, notamment pour répondre aux exigences émises lors de l’approbation d’une révision générale ou prendre en compte des changements minimes du parcellaire ou des affectations ultérieures.