Marie

28 juin 2018

Révision LATeC : droit d’emption et PDR

La LAT révisée en vigueur depuis le 1er mai 2014 fixe le principe d’obligation de construire (art. 15a al. 2 LAT). Les cantons peuvent l’appliquer en complétant au besoin leur législation par des dispositions sur le droit d’emption légal qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent acquérir les terrains non construits en vue de les valoriser.

Ville de Fribourg – extrait du portail cartographique cantonal (juin 2018)

 

Le Grand Conseil fribourgeois a adopté le 15 mars 2016 une première modification de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) visant à introduire ce droit dans la législation cantonale. Cette version ne permettant pas aux communes d’exercer ce droit, elle a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral qui l’a partiellement accepté en jugeant que le projet de LATeC modifiée ne prévoyait alors pas toutes les dispositions garantissant que les terrains classés en zone à bâtir soient à terme construits (selon arrêt TF 1C_222/2016).

Le Grand Conseil a partiellement adopté la semaine dernière un projet de modification de la LATeC accordant aux communes un droit d’emption sur les terrains non construits (droit subsidiairement accordé au canton) en cas d’intérêt prépondérant. Il oblige également les régions à établir un plan directeur.

Le délai à partir duquel le doit d’emption est applicable doit encore être fixé (10 ou 12 ans). La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a été désignée comme instance de recours suite à l’amendement d’un Conseiller proposant d’attribuer cette autorité aux préfets. La date de l’entrée en vigueur de la loi modifiée n’est actuellement pas arrêtée.