Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage

Les expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) constituent dorénavant une des bases prises en considération par l’autorité de décision dans la pesée générale des intérêts. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) modifiée entre en vigueur au 1er avril 2020.