Le groupe d’experts chargé de réviser et de renforcer le plan sectoriel des surfaces d’assolement a entamé ses activités hier. En se basant sur les résultats de la consultation de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a décidé de séparer les thèmes «protection des terres cultivables» et «surfaces d’assolement» du projet de révision de la LAT. L’objectif du groupe d’experts est de présenter un plan sectoriel amélioré au gouvernement en 2018.
Neuchâtel Mobilité 2030
Le canton de Neuchâtel a créé un tout nouveau site internet en vue de la votation populaire du 28 février 2016 sur le projet de mobilité cantonal. Ce dernier repose sur 4 piliers : le RER Neuchâtelois, les routes nationales et cantonales et la mobilité douce.
http://nemobilite2030.ch
Mise en oeuvre de la LAT dans le canton de Fribourg
L’Etat met en consultation les premiers outils permettant de mettre en oeuvre la loi sur l’aménagement du territoire: voir l’article
Les nouveaux projets-modèles pour un développement territorial durable sont sélectionnés
Ittigen, 27.05.2014 – La Confédération soutient pour la troisième fois au travers du programme «projets-modèles pour un développement territorial durable» des projets novateurs émanant des communes, régions, agglomérations et cantons. Parmi les 149 projets déposés au total, 33 sont retenus et bénéficieront d’un soutien d’environ 3,7 millions de francs pour la période 2014-2018.
Sous l’intitulé «projets-modèles pour un développement territorial durable», la Confédération a lancé un appel d’offre pour des projets-modèles visant à mettre en place des approches innovantes pour renforcer la qualité de vie, la diversité, la compétitivité et la solidarité territoriales, tel que le prévoit le Projet de territoire Suisse. Pour la première fois, huit offices fédéraux s’engagent ensemble dans ce programme. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) mène ce programme en collaboration avec les offices de l’agriculture (OFAG), de l’environnement (OFEV), du logement (OFL), des routes (OFROU), de la santé publique (OFSP), du sport (OFSPO) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Avec les projets-modèles, la Confédération soutient des projets d’acteurs locaux, régionaux et cantonaux qui élaborent de nouvelles approches pour mettre en œuvre un développement territorial durable, avec pour objectif que ces expériences profitent à d’autres acteurs du milieu. Les projets-modèles doivent aussi fournir des informations pour adapter et développer les politiques à incidences territoriales de la Confédération.
Cinq thèmes ont été définis pour cette troisième génération de projets-modèles. Au sein du thème « mettre en œuvre l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti », ce sont sept projets sur 47 qui sont soutenus. Ces projets traitent de la gestion de la zone à bâtir, de la densification des zones industrielles et artisanales ainsi que de la requalification des centres de localité.
Dans le thème « aménager les espaces ouverts dans les agglomérations », neuf projets sont retenus parmi les 42 déposés. Les projets soutenus concernent la thématique des espaces ouverts multifonctionnels dans le tissu bâti ainsi que dans zones de détente de proximité dans les agglomérations. Les espaces ouverts remplissent divers rôles tels que détente, activité physique et sport, mobilité douce, nature et paysage.Dans le thème « créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins», six projets sur les 19 déposés bénéficient d’un soutien de la Confédération. Les thématiques du logement à prix abordable, de l’adaptation du parc immobilier existant aux nouvelles données démographiques et des défis spécifiques aux régions touristiques y sont développées.
Cinq projets parmi les 21 déposés sont retenus dans le thème « utiliser et valoriser durablement les ressources naturelles». Ils s’articulent autour des thématiques de la biodiversité, de la biomasse, de l’eau et des conflits d’usage entre agriculture et aménagement du territoire.
Six projets sur un total de 20 sont enfin soutenus dans le thème « favoriser l’économie dans les espaces fonctionnels ». Ces projets sont relatifs au tourisme, au développement de sites d’importance régionale ou encore au développement régional coordonné.
Des échanges d’expériences auront lieu dès l’automne 2014, afin de favoriser le transfert de connaissances et de développer des réseaux entre les porteurs de projets. Ces échanges visent à l’acquisition de connaissances concrètes aux trois niveaux Confédération, cantons et communes. Au terme du Programme 2014-2018, les projets-modèles soutenus seront évalués et valorisés. Les enseignements tirés et les bonnes pratiques permettront de favoriser la transposition des expériences menées à d’autres territoires.Liste des 33 projets soutenus par le programme «projets-modèles pour un développement territorial durable 2014-2018»
Mettre en œuvre l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti
- Räumliche Entwicklung Brig-Glis: Auszonungen, Nichteinzonungen und Verdichtung gleichzeitig – ohne Verlierer? (VS)
- Intégration urbaine des zones industrielles et artisanales en périmètre d’agglomération (Région Morges, VD)
- Co-citoyenneté : une intégration innovante et ambitieuse de la population pour une urbanisation durable (Val-de-Ruz, NE)
- Aktivierung des Nutzungspotenzials von Zweitwohnungen (Bellinzona e Valli, TI)
- Siedlungsentwicklung nach innen und regionale Wettbewerbsfähigkeit durch marktorientierte Entwicklung von Büro-, Produktions- und Gewerbeflächen & REAREA: Entscheidungshilfesystem für die Revitalisierung von Arealen mit Umnutzungspotenzial SG, AR, AITG)
- Netzwerk kooperative Umsetzungsverfahren in der Innenentwicklung (LU)
- Modellvorhaben zur qualitätsvollen Verdichtung, Erhaltung und Entwicklung der Baukultur und zum Schutz unverbauter Landschaften in ländlichen Gebieten des Kantons Wallis am Fallbeispiel Landschaftspark Binntal (Regionaler Naturpark Binntal, VS)
Aménager les espaces ouverts dans les agglomérations
- Modellvorhaben Integrale Freiraumentwicklung Kernagglomeration Schaffhausen (SH)
- Dall’Europa all’Africa lungo una golena (Locarnese e Vallemaggia, TI)
- Parco del Laveggio (Mendrisiotto, TI)
- 2007-2017 : la portée des Plans Paysage : retour d’expérience de l’Arve, rivière transfrontalière, 10 ans après (agglomération Grand Genève, GE)
- Region Sursee-Mittelland – Raum für Bewegung, Sport, Freizeit und Gesundheit (LU)
- Freiraum Freiburg (Agglomeration Freiburg, FR)
- Landschaft für eine Stunde: Aufwertung und Gestaltung der Übergangsräume von Siedlung zu Landschaft (Agglomeration St.Gallen/Arbon-Rorschach, SG, TG, AR)
- Attraktive Erschliessungen der siedlungsnahen Erholungsräume mit Langsamverkehrsnetzen als Elemente der Lebens- und Standortqualität. Entwicklung von Hilfsmitteln für eine integrale Planung von Freiräumen mittels Langsamverkehrsnetzen (Metropolitanraum Zürich, ZH, SH, SG, TG, AG, SZ, LU, ZG)
- Freiräume im Spannungsfeld der Akteurinteressen: Baugesetzliche Instrumente und Beteiligungsprozesse für eine Freiraumentwicklung (Winterthur, ZH)
Créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins
- Wohnraumförderung oberes Reusstal/Urserntal (UR)
- Bewirtschaftung von Altbauten im Dienste der Wohnungs- und Siedlungspolitik (LU)
- Partizipative Entwicklung und Umsetzung von Massnahmen zur Förderung von bezahlbarem Wohnraum für Ortsansässige in ausgeprägter Tourismusdestination (Zermatt, VS)
- Objectif logements Riviera / Vers une charte intercommunale du logement pour la Riviera (Riviera vaudoise, VD)
- Laboratorio sperimentale Morenal – Riposizionamento di un quartiere fortemente segregato nell’agglomerato bellinzonese (TI)
- Abstimmung von Liegenschaftenerneuerung und Stadtentwicklung (Stadt Biel, BE)
Utiliser et valoriser durablement les ressources naturelles
- Regionale Siedlungsbiodiversität (Region Pfannenstil, ZH)
- Zentrum für nachhaltige Biomassenutzung (UNESCO Biosphäre Entlebuch und Umgebung, LU, BE)
- Finanzierung von Massnahmen eines integralenEinzugsgebietsmanagements IEM (Aare- und Gürbetal, BE)
- Integrales Wassermanagement im Einzugsgebiet Seeland-Broye (BE, FR, VD)
- Guide «Urbanisation et Agriculture» du Nord lausannois (VD)
Favoriser l’économie dans les espaces fonctionnels
- Übergeordnete Rahmenbedingungen für die wirtschaftliche Entwicklung gemeinsam gestalten (Region Oberthurgau, TG)
- Positionierung metropolitane Tourismusregion (Metropolitanraum Zürich, ZH, SH, SG, TG, AG, SZ, LU, ZG)
- Testplanung im funktionalen Raum «Hinteres Frenkental», Kanton Basel-Landschaft (BL, SO)
- Sillon rural: tisser un lien fort plaine-montagne et valoriser le sillage laissé dans l’espace rural traversé (agglomération et région de Sion, VS)
- Geotouristische Nachhaltigkeitsregion Mattertal VS: Inwertsetzung der Natur- und Kulturlandschaften durch neue Produkte und Dienstleistungen (Grächen, VS)
- Regionale Gewerbezone Val Schons – Nachhaltige und innovative Standortentwicklung auf der Basis des regionalen Wirtschafts- und Ressourcensystems in der Val Schons (GR)
Références supplémentaires:
ARE: Projets-modèles pour un développement territorial durable 2014-2018
Adresse pour l’envoi de questions:
Jürg Blattner, Chef de la section Politique des agglomérations,
Office fédéral du développement territorial ARE,
Tél. 058 462 40 55 (Communication)
Auteur:
Office fédéral du développement territorial
Internet: http://www.are.admin.ch/index.html?lang=fr
Office fédéral de l’environnement OFEV
Internet: http://www.bafu.admin.ch/fr
Office fédéral de l’agriculture
Internet: http://www.blw.admin.ch
Office fédéral du logement
Internet: http://www.ofl.admin.ch/
Office fédéral de la santé publique
Internet: http://www.bag.admin.ch
Office fédéral des routes OFROU
Internet: http://www.astra.admin.ch
Best of Swiss Web 2014: 4 distinctions attribuées au géoportail de la Confédération
Wabern, 04.04.2014 – Le 3 avril 2014, le visualiseur de cartes du géoportail fédéral map.geo.admin.ch a atteint le 2ème rang dans les catégories «Technologie» et «Public Affairs», le 3ème rang dans la catégorie «Mobile Web» et le 4ème rang dans le classement pour l’obtention du titre de Master of Swiss Web. Ces distinctions sont attribuées par la Swiss Internet Industry Association et Netzmedien AG pour promouvoir la transparence et les normes de qualité des technologies web et mobile.
La nouvelle version de l’application cartographique map.geo.admin.ch fait partie du géoportail fédéral, maintes fois primé. La démarche de E-Gov est de transmettre à la population des contenus cartographiques complexes, rapidement et indépendamment des appareils utilisés.
Haute performance
Le choix du jury a été déterminé par le fait que l’application mobile réunit innovation, créativité et efficacité : «La vitesse de chargement de ce site web adaptatif et hautement interactif est bluffante. Le site remplit ses fonctions de base, telles que navigation, zoom et positionnement sur la carte sans effort et peut facilement rivaliser avec d’autres fournisseurs de cartes en ligne ». La mise en œuvre de la stratégie fédérale sur la géoinformation basée sur l’utilisation conséquente de logiciels OpenSource, de standards ouverts et du Cloud Computing permet à ce projet novateur d’être reconnu dans toute la Suisse.
Technique moderne
Le centre de géoinformation de la Confédération a mandaté l’Office fédéral de topographie swisstopo pour mettre en œuvre la nouvelle version du visualiseur de cartes. Le succès de cette mise en œuvre repose sur la décision de swisstopo, en tant que prestataire de services spécialisés, de remplacer complètement la version précédente par un nouveau développement: les standards web ouverts les plus modernes (HTML5,CSS3, WebGL) ainsi que des composants logiciels OpenSource actuels (OpenLayers3, AngularJS, Bootstrap) ont été utilisés à cet effet. Ces choix permettent d’optimiser les performances, la facilité d’utilisation et les coûts d’exploitation de l’application.
Une démarche prioritaire pour E-Government Suisse
geo.admin.ch est une démarche prioritaire du programme E-Government Suisse. La cyberadministration a pour objectif de permettre à la population et à l’économie de régler leurs affaires importantes avec les autorités par voie électronique. Les autorités doivent quant à elles moderniser leurs processus et communiquer entre elles par voie électronique. L’échange de géodonnées sera fortement facilité au moyen de geo.admin.ch. Le géoportail de la Confédération est géré par l’Office fédéral de topographie swisstopo, sur mandat de l’organe de coordination de la géoinformation au sein de la Confédération (GCS). La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et à un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation (LGéo art.1).
Adresse pour l’envoi de questions:
David Oesch
chef de projet geo.admin.ch, COGIS,
Office fédéral de topographie swisstopo
031 963 23 15
david.oesch@swisstopo.ch
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
La Suisse est un des premiers pays au monde à introduire un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Ce dernier documente systématiquement, et rend public de manière centralisée, les restrictions – touchant des parcelles – qui sont décidées par des autorités. Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière.
RDPPF